Fonds de prévention du tabagisme FPT
Le FPT finance des mesures de prévention qui doivent contribuer à une diminution significative et durable de la consommation de tabac.
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Le Fonds de prévention du tabagisme FPT
Le FPT finance des mesures de prévention qui doivent contribuer à une diminution significative et durable de la consommation de tabac.
Banque de données des projets financés
Communiqués
Objets de la votation populaire du 30 novembre 2025
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre trois objets à la votation populaire du 30 novembre 2025.
Le Conseil fédéral se rend à Saint-Gall pour son second jour d’excursion. Visite de la Bibliothèque abbatiale
Pour sa seconde journée d’excursion, le Conseil fédéral, emmené par la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, s’est rendu à Saint-Gall vendredi 27 juin 2025. Il a d’abord visité la Bibliothèque abbatiale, puis il a pris l’apéritif avec la population sur le parvis de l’abbaye.
Le Conseil fédéral visite Rapperswil-Jona, Weesen et Quinten sur les lacs de Zurich et de Walenstadt
Pour sa première journée d’excursion, jeudi 26 juin 2025, le Conseil fédéral, emmené par la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, s'est rendu à Rapperswil-Jona. Cette ville située au bord du lac de Zurich est par sa taille la deuxième du canton de Saint-Gall. Le même jour, le gouvernement a ensuite rejoint les localités de Weesen et de Quinten, sur le lac de Walenstadt. Au programme : tableau vivant avec éléphants et girafes et exposé sur l’histoire de Quinten.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Modification de la loi sur les forces hydrauliques (mise en œuvre de la motion 23.3498)
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN)
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse relatif à la frontière commune entre Constance et Bâle
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Initiative populaire «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» et contre-projet indirect
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme (OIPIA)
Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
21.449 n Iv. pa. Kamerzin. Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe
Le Conseil fédéral renouvelle les autorisations générales pour le recours au vote électronique
À sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de renouveler les autorisations générales des cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall, des Grisons et de Thurgovie, lesquelles permettent à ces derniers de mener des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales. Ces autorisations sont valables pour une partie limitée de l’électorat jusqu’à la votation du 6 juin 2027 comprise. Par ailleurs, la Chancellerie fédérale a délivré pour sa part l’agrément pour la votation du 28 septembre 2025.
Nouvelle stratégie pour les centres de données de la Confédération
À sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a été informé de la nouvelle stratégie sur les centres de données de l’administration fédérale civile. Les centres de données constituent la base de l’informatique fédérale. La stratégie définit deux niveaux d’exigences, qui correspondent respectivement à la norme industrielle et à des exigences accrues.
L’application du Conseil fédéral est en voie de réalisation
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a été informé que la phase de conception de la future application du gouvernement était achevée. Créée pour exploiter de façon ciblée les opportunités de la communication numérique, cette application permettra au Conseil fédéral et à l’administration de communiquer de façon fiable, sans dépendre des plateformes commerciales. La population restera ainsi informée en tout temps, notamment en cas de crise ou dans un contexte de campagnes de désinformation et de déstabilisation.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (ordonnance sur l’e-ID, OeID)
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Révision partielle de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICCR)
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Modification de la loi sur la protection de l’environnement : mesures de lutte contre les organismes exotiques envahissants
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Modification des ordonnances relatives à la loi sur la transplantation
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»
Le Conseil fédéral actualise l’ordonnance sur l’accréditation auprès du Centre de presse
Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance sur l’accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l’autorisation d’accès au Centre de presse. Les conditions d’accréditation ont été adaptées afin de tenir compte de l’évolution des modes de travail au sein des rédactions des entreprises de médias.
L’initiative «Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement» a abouti
L'initiative populaire fédérale «Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement», déposée le 27 mai 2025, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 126’264 des 126’410 signatures déposées sont valables.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral des affaires étrangères
Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE»
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)
Consultation publique sur le code de conduite pour la récolte de signatures
La Chancellerie fédérale mène une consultation publique sur le projet de code de conduite pour la récolte de signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral. La consultation doit permettre de déterminer si ce code est une solution viable et, le cas échéant, si des ajustements sont encore nécessaires. Le document s’appuie sur les travaux de la table ronde « Intégrité des récoltes de signatures » mise en place par la Chancellerie fédérale. La consultation dure du 10 juin 2025 au 5 septembre 2025.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral des finances
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (exécution des mesures du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la commission d’enquête parlementaire)
Procédure de consultation: Département fédéral de justice et police
Modification de la convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaire)
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Modification de la loi sur les épizooties (LFE)
Ouverture d’une consultation: Département fédéral des finances
Consultation concernant l’intermédiation en réassurance (révision partielle de la LSA)
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Révision de la LOGA (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux)
Objets de la votation populaire du 28 septembre 2025
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre deux objets à la votation populaire du 28 septembre 2025.
Attitude nuancée de la population quant au recours à l’IA dans la communication des autorités
Il ressort d’une étude réalisée par gfs.bern sur mandat de la Chancellerie fédérale que l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans la communication des autorités est un sujet aussi prometteur que sensible. Si la population est foncièrement ouverte aux progrès qu’apporte l’IA, elle souhaite toutefois des conditions claires et transparentes.
Entretiens de Watteville du 16 mai 2025
Les deuxièmes entretiens de Watteville de cette année se sont tenus le vendredi 16 mai 2025. Ils ont réuni une délégation du Conseil fédéral placée sous la direction du conseiller fédéral Guy Parmelin, vice-président du Conseil fédéral, et les responsables des partis gouvernementaux. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis et le chancelier de la Confédération Viktor Rossi ont également pris part aux échanges, qui ont principalement porté sur les relations économiques et commerciales de la Suisse avec l’Union européenne (UE) et les États-Unis ainsi que sur la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) que la Suisse assumera l’an prochain.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Modification de la Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)
Loi sur l’e-ID: référendum a abouti
Le référendum contre la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) a abouti.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Nouvelle ordonnance sur les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments à usage humain
Intégrité du processus de récolte des signatures. La Chancellerie fédérale dépose une quatrième plainte pénale
La Chancellerie fédérale a déposé le 1er mai 2025 une nouvelle plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération pour soupçon de fraude électorale.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles; mise en œuvre au niveau des ordonnances (révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d’ordonnances dans le domaine du transport de marchandises)
Ouverture d’une consultation: Département fédéral des finances
Modification de l’Ordonnance sur l’imposition minimale (ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE [GloBE Information Return])
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Révision totale de l’ordonnance relative aux brevets d’invention (ordonnance sur les brevets, OBI)
Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
21.470 n Iv. pa. Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental
Le Conseil fédéral adopte des modifications dans le domaine des droits politiques
Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et a fixé au 1er juillet 2027 l’entrée en vigueur d’une modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP). La révision concerne notamment l’organisation des votations populaires fédérales, les recours concernant des élections ou des votations et la possibilité de mener des essais de récolte électronique de signatures.
Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
22.405 n Iv. pa. CER-N. Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Révision partielle de l’ordonnance sur la poste (OPO)
Amélioration des données sur les affaires politiques
Si l’on veut que les citoyens participent aux processus politiques, il est indispensable que ceux-ci soient lisibles et transparents. Cela passe notamment par des données uniformisées et librement disponibles. Le nouveau groupe « Affaires politiques » de l’association eCH, codirigé par la Chancellerie fédérale, est chargé d’établir des normes en la matière.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux plantes issues des nouvelles technologies de sélection (art. 37a, al. 2, LGG). Le Conseil fédéral met ce mandat en œuvre avec le présent projet de loi. Date d’ouverture: 2 avril 2025 Date limite: 9 juillet 2025
Une nouvelle ordonnance sur la numérisation pour la Confédération
Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé de fusionner deux ordonnances dans le domaine de l’informatique. L’ordonnance sur l’utilisation des moyens électroniques dans l’exécution des tâches des autorités (OMETA) et l’ordonnance sur la coordination de la transformation numérique et l’informatique (OTNI) sont réunies dans la nouvelle ordonnance sur la numérisation (ONum).
Le Conseil fédéral à la rencontre de la population neuchâteloise
Le mercredi 9 avril 2025, le Conseil fédéral se réunira à Neuchâtel lors d’une séance extra-muros. Une rencontre est ensuite prévue au centre-ville avec la population, le Conseil d'État neuchâtelois et le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel. Depuis 2010, c'est la vingtième fois que le Conseil fédéral quitte le Palais fédéral pour tenir sa séance hebdomadaire dans un canton hôte.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) – annexe sur les produits biocides Cette révision de l’ORRChim vise à autoriser, à titre exceptionnel, l’usage de produits biocides en forêt pour lutter contre les arthropodes exotiques envahissants ou susceptibles de transmettre des maladies et les microorganismes pathogènes ou susceptibles de transmettre des maladies. Il permet aux autorités compétentes, principalement les cantons, d’autoriser l’usage exceptionnel de produits biocides en forêt si certaines conditions sont réunies. Le projet de révision fait l’objet d’une procédure de consultation exceptionnellement raccourcie afin que les nouvelles dispositions entrent en vigueur dans les meilleurs délais. Date d’ouverture: 26 mars 2025 Date limite: 8 mai 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026 Dans le cadre d’une procédure de consultation, nous vous invitons à prendre position sur la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2026. La révision comprend notamment des adaptations à apporter au système d’échange de quotas d’émission suisse afin qu’il évolue de la même manière que celui de l’Union européenne. Les bases légales requises et les compétences du Conseil fédéral sont fixées dans la loi sur le CO2 révisée, entrée en vigueur en janvier 2025. Une révision en cours de l’ordonnance sur le CO2, qui se trouvait en consultation jusqu’au 17 octobre 2024, sera achevée prochainement. Elle doit entrer en vigueur en partie avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Par conséquent, une vue d’ensemble des modifications prévues par rapport au droit en vigueur (art. 7, al. 1, let. b, OCo) vous sera transmise ultérieurement pendant la consultation. Date d’ouverture: 25 mars 2025 Date limite: 2 juillet 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Modification de la loi sur la géoinformation – Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière Le présent projet se fonde sur les résultats de l’évaluation du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière déjà présentée au Parlement et contient les adaptations de la loi qui en ont résulté. Les modifications prévues de la loi sur la géoinformation et les modifications induites qui leur sont associées visent à clarifier les relations entre le cadastre et le registre foncier tout en permettant d’étendre le contenu du cadastre. En outre, c’est dans un esprit de simplification et pour éviter des incertitudes juridiques que la responsabilité spécifique introduite dans la loi est supprimée sans être remplacée, de même que la disposition selon laquelle le contenu du cadastre est réputé connu. Date d’ouverture: 21 mars 2025 Date limite: 30 juin 2025
L’administration fédérale définit les principes régissant l’utilisation de l’intelligence artificielle en son sein
L’intelligence artificielle (IA) transforme le monde en profondeur tout en influençant de nombreux domaines de l’administration fédérale. Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a reçu des informations sur la stratégie pour l’utilisation de systèmes d’IA dans l’administration fédérale. Cette dernière va utiliser l’IA de façon fiable, développer des compétences en matière d’IA et optimiser les processus grâce à l’IA. La prochaine étape consistera, pour la Chancellerie fédérale, à établir, d’ici à la fin de l’année, un plan assorti de mesures de mise en œuvre.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur la promotion du haut débit; LPHD) La Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (loi sur la promotion du haut débit, LPHD) vise à créer un programme de soutien limité dans le temps. Celui-ci doit permettre de promouvoir le déploiement à l’échelle nationale d’infrastructures de télécommunication passives pour des raccordements fixes à l’intérieur des bâtiments, qui garantissent des débits de transmission d’au moins 1 gigabit par seconde en téléchargement. Le subventionnement ne doit être accordé que dans les cas où le déploiement ne peut pas être réalisé de manière rentable par les acteurs du marché. Date d’ouverture: 14 mars 2025 Date limite: 23 juin 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral des finances
Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une réglementation unilatérale des États-Unis d’Amérique (USA), qui est valable pour tous les pays. Elle oblige les établissements financiers à transmettre aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes américains ou à percevoir un impôt élevé. Actuellement, la mise en œuvre en Suisse se fait selon le modèle 2. Ainsi les établissements financiers suisses communiquent directement les données des comptes aux autorités fiscales américaines avec le consentement des clients américains concernés. L’accord selon le modèle 1 nouvellement négocié avec les USA prévoit l’introduction d’un échange automatique et réciproque de renseignements sur les comptes bancaires entre autorités compétentes. Le changement de modèle nécessite l’élaboration d’une nouvelle loi FATCA de mise en œuvre (modèle 1) et d’une ordonnance d’exécution. L’entrée en vigueur du nouvel accord FATCA (modèle 1), de la nouvelle loi FATCA (modèle 1) et de l’ordonnance est prévue au 1er janvier 2027 (premier échange de renseignements en 2028). Date d’ouverture: 7 mars 2025 Date limite: 14 juin 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Révision de l’ordonnance sur une réserve d’hiver La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) recommande une capacité de réserve thermique d’au moins 400 mégawatts (MW) à partir de 2025. Comme les contrats pour les centrales de réserve existantes à Birr, Monthey et Cornaux 2026 arrivent à échéance et les nouvelles centrales de réserve ne seront pas disponibles d’ici là, l’OIRH est prolongée jusqu’à fin 2030. Cette prolongation est nécessaire dans la mesure où la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) prend plus de temps que prévu. Par ailleurs, la limite d’agrégation pour les groupes électrogènes de secours et les installations de couplage chaleur-force passe de 5 à 30 MW. Date d’ouverture: 7 mars 2025 Date limite: 16 juin 2025
Adoption du rapport de gestion 2024 du Conseil fédéral
Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a adopté son rapport de gestion 2024. Celui-ci expose les objets planifiés, fournit des explications concernant les écarts par rapport aux objectifs et présente les principaux objets non planifiés. L’année 2024 est la première année de la législature 2023 à 2027.
Près d’un tiers de l’administration fédérale est équipé de Microsoft 365
Le déploiement de Microsoft 365 (M365) dans l’administration fédérale se déroule comme prévu. À la fin février 2025, le nouvel environnement Office était installé sur environ 15 000 postes de travail, ce qui représente près d’un tiers du personnel concerné par le projet. Le déploiement sera achevé d’ici fin 2025.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers Afin d’encourager l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S, les dispositions proposées prévoient, d’une part, l’obligation d’annoncer ces personnes auprès des services publics de l’emploi et, d’autre part, l’instauration d’un droit de changer de canton pour les personnes à protéger qui exercent une activité lucrative. Au niveau de l’ordonnance, il est prévu de soumettre l’exercice d’une activité lucrative à une obligation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation. De plus, l’obligation de participer à des programmes d’intégration ou de réintégration professionnelle sera étendue aux bénéficiaires du statut S. En outre, la durée des conventions-programme entre les cantons et la Confédération relatives aux programmes d’intégration cantonaux pourra être prolongée. Finalement, l’accès au marché suisse du travail sera facilité pour les étrangers formés en Suisse (conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa décision de renvoi relative à l’objet 22.067). Date d’ouverture: 26 février 2025 Date limite: 2 juin 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Ordonnance concernant l’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC) Les constructions et les installations du CERN sont, pour une partie d’entre elles, soumises à une autorité fédérale d’approbation des plans, selon une procédure nouvellement définie aux articles 31a à 31n nLERI. Le projet d’ordonnance vise à détailler les différentes étapes de cette procédure pour en faciliter la mise en œuvre. Date d’ouverture: 26 février 2025 Date limite: 6 juin 2025
Avis de publication
Garantir la libre formation de l’opinion des citoyens ; rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 21.4168 Dandrès du 30 septembre 2021
Entretiens de Watteville du 21 février 2025
Une délégation du Conseil fédéral, placée sous la direction de la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, et les dirigeants des partis gouvernementaux se sont réunis le 21 février 2025 à l’occasion des premiers entretiens de Watteville de l’année. Le conseiller fédéral Beat Jans et le chancelier de la Confédération Viktor Rossi ont également pris part aux échanges. Les discussions ont porté essentiellement sur la situation financière et la migration. Les développements extrêmement rapides qui se produisent dans le domaine de la politique économique internationale ont également été discutés, notamment en ce qui concerne les relations entre la Suisse et ses deux principaux partenaires commerciaux, à savoir l’Union européenne et les États-Unis. Le Conseil fédéral et les partis souhaitent approfondir ce sujet important lors des prochains entretiens de Watteville.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux La Convention de Ljubljana-La Haye permet d’ancrer dans une base conventionnelle une obligation de coopération pénale internationale réciproque en matière de crimes internationaux en l’absence de traités bilatéraux. Elle reprend la criminalisation des crimes internationaux et les principes de l’entraide judiciaire déjà connus dans la législation suisse, principalement dans le Code pénal (ci-après: CP) et la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (ci-après: EIMP). Le crime d’agression sera inscrit dans le droit pénal suisse à l’instar du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Sa transposition en droit interne permettra à la Suisse d’approuver l’annexe H de la Convention de Ljubljana-La Haye et de mettre en œuvre la motion Sommaruga 22.3362. Date d’ouverture: 19 février 2025 Date limite: 30 mai 2025
Cyberattaque contre Xplain : mesures pour éviter de futures fuites de données et contrôle de sécurité après son rachat
Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a été informé de l’avancement de la mise en œuvre des mesures qu’il avait décidées, le 1er mai 2024, visant à éviter de futures fuites de données chez les fournisseurs informatiques de l’administration fédérale. La mise en œuvre des mesures est en cours. En outre, il ressort de la procédure de sécurité des entreprises menée par le SEPOS que le récent rachat de Xplain par CHAPTERS GROUP SA n’entraîne pas de risque particulier pour la sécurité de l’information de la Confédération.
Poste de vice-chancelier et porte-parole du Conseil fédéral : le chancelier de la Confédération institue une commission de sélection
M. Andrea Arcidiacono ayant annoncé sa démission, le poste de vice-chancelier et porte-parole du Conseil fédéral est à nouveau mis au concours. Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi, institue une commission de sélection pour pourvoir le poste. Celle-ci évaluera les candidats retenus avant de les lui soumettre. Il reviendra au Conseil fédéral de nommer le titulaire du poste.
Entretiens de Watteville du 21 février 2025
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La présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et la cheffe du DDPS Viola Amherd participent à la Conférence de Munich sur la sécurité
La présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral des finances (DFF) et la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), participeront à la 61e Conférence de Munich sur la sécurité à la fin de la semaine. Le président de la République fédérale d’Allemagne Frank-Walter Steinmeier ouvrira la conférence le 14 février. Celle-ci portera sur des questions de sécurité mondiale telles que la résilience de la démocratie.
La présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter a rencontré des survivants de l’Holocauste
Le 10 février 2025, soit 80 ans après la libération du camp de concentration et d’extermination d’Auschwitz, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter a rencontré à Berne une soixantaine de survivants de l’Holocauste et de la terreur nazie qui ont trouvé refuge en Suisse et a partagé un dîner avec eux au Bernerhof. La libération d’Auschwitz symbolise aussi la libération de tous les autres camps de concentration.
Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
20.490 n Iv. pa. Hurni. Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence! La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose d’inscrire une obligation de signaler les intérêts dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Les personnes qui emploient des produits thérapeutiques seront ainsi tenues de signaler les intérêts qui les lient à des entreprises fabricant ou mettant sur le marché de tels produits. Date d’ouverture: 7 février 2025 Date limite: 16 mai 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits Les ordonnances prescrivent que les personnes qui utilisent certaines substances ou préparations à titre professionnel ou commercial doivent passer un examen ou prouver leurs connaissances. La révision totale prévue doit notamment permettre de redéfinir les tâches des organes compétents et d’introduire une obligation stricte de formation continue pour les titulaires d’un permis. • Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques; OPer-D, RS 814.812.31; • Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des pesticides en général; OPer-P, RS 814.812.32; • Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants; OPer-Fu RS 814.812.33. Date d’ouverture: 4 février 2025 Date limite: 12 mai 2025
Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
21.498 n Iv.pa. Roduit. Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al Par l’intermédiaire de cet avant-projet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite optimiser la procédure de conciliation encadrant les expertises médicales monodisciplinaires de l’assurance-invalidité. Date d’ouverture: 30 janvier 2025 Date limite: 8 mai 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT) La modification de la loi sur les télécommunications (LTC) du 22 mars 2019 a également modifié l’art. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le nouvel al. 2 habilite le Conseil fédéral à décrire plus précisément les catégories de personnes tenues de collaborer, en particulier celles visées à l’art. 2 al. 1 let. b, c et e LSCPT. Cela se fait dans le cadre de la présente révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT). Date d’ouverture: 29 janvier 2025 Date limite: 6 mai 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral des finances
Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE Dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE, un échange de renseignements fiscaux doit avoir lieu sur la base de «l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE». L’accord GloBE permet un dépôt centralisé des renseignements GloBE en Suisse, ce qui représente un allègement administratif pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés. Date d’ouverture: 29 janvier 2025 Date limite: 8 mai 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité) Le projet a pour but de concrétiser la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (mesures visant à freiner la hausse de coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023. Il doit notamment réglementer, de manière plus détaillée, le cadre juridique dans lequel seront fixés les objectifs en matière de coûts et de qualité, la composition, les tâches et compétences de la nouvelle Commission de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins et la collaboration avec la Commission fédérale pour la qualité. Elle permettra également de compléter, dans le domaine de la tarification, les principes que les conventions tarifaires doivent respecter, ainsi que les exigences auxquelles les demandes d’approbation des conventions tarifaires doivent respecter. Date d’ouverture: 29 janvier 2025 Date limite: 6 mai 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Loi fédérale sur les opérations spatiales Le Conseil fédéral propose une nouvelle loi fédérale sur les opérations spatiales. L’objectif est notamment de réglementer l’opération des satellites et de mettre en œuvre les traités de l’ONU relatifs à l’espace qui sont ratifiés par la Suisse. Le secteur spatial contribue de manière essentielle au fonctionnement de notre économie et de notre société. Il englobe des activités à haute valeur ajoutée qui sont menées au bénéfice des générations actuelles et futures. Plus de 40 États parties aux traités de l’ONU relatifs à l’espace disposent aujourd’hui de lois spatiales nationales qui mettent en œuvre ces traités. Le Conseil fédéral estime qu’une réglementation sur les aspects techniques spécifiques des activités spatiales, notamment sur l’opération, le pilotage et le contrôle des satellites, est nécessaire et souhaitée en Suisse également. Le projet règle l’autorisation et la surveillance des opérations spatiales, les questions de responsabilité ainsi qu’un registre national des objets spatiaux. Conformément à la «Politique spatiale 2023», le Conseil fédéral entend ainsi renforcer la sécurité juridique pour tous les acteurs impliqués et, parallèlement, l’attractivité de la Suisse pour ce secteur à forte croissance mondiale. Date d’ouverture: 29 janvier 2025 Date limite: 6 mai 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral des finances
Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Le déséquilibre budgétaire menace. Les dépenses augmentant dès lors nettement plus vite que les recettes, les exigences constitutionnelles du frein à l’endettement ne seront plus respectées si aucune mesure n’est prise. Par conséquent, la planification financière actuelle prévoit que des corrections importantes pouvant aller jusqu’à 3 milliards de francs par an s’imposeront à partir de 2027. Dans le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose des mesures permettant de réduire la croissance des dépenses et de rétablir l’équilibre budgétaire. Date d’ouverture: 29 janvier 2025 Date limite: 5 mai 2025
Le vice-chancelier et porte-parole du Conseil fédéral Andrea Arcidiacono quitte la Chancellerie fédérale
Andrea Arcidiacono, vice-chancelier et porte-parole du Conseil fédéral depuis le 1er octobre 2024, quittera la Chancellerie fédérale à sa demande, le 31 mars 2025. Le Conseil fédéral a pris acte de la décision du vice-chancelier lors de sa séance du 29 janvier 2025. La responsable de la section Communication de la Chancellerie fédérale, Ursula Eggenberger, assurera l’intérim à partir du 1er avril 2025. Le chancelier de la Confédération Viktor Rossi instituera une commission de sélection en vue du recrutement du successeur d’Andrea Arcidiacono.
Intégrité du processus de récolte des signatures. La Chancellerie fédérale dépose une plainte pénale
La Chancellerie fédérale a déposé le 27 janvier 2025 une nouvelle plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération pour soupçon de fraude électorale.
«L’initiative pour la démocratie» a abouti
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Participation de la présidente de la Confédération à la cérémonie du 80e anniversaire de la libération d’Auschwitz
Lundi 27 janvier 2025, quelques survivants de l’Holocauste et une quarantaine de chefs d’État et de gouvernement, ainsi que des représentants d’organisations internationales, participeront à la cérémonie du 80e anniversaire de la libération du camp de concentration et d’extermination d’Auschwitz-Birkenau. La présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter représentera la Suisse. Elle s’y rendra accompagnée de deux survivants suisses.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Train d’ordonnances agricoles 2025 Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 12 ordonnances agricoles. Les modifications d’ordonnances, qui seront valables à partir du 1er janvier 2026, visent notamment à renforcer la production végétale et à axer davantage la promotion de l’élevage sur la durabilité. Date d’ouverture: 23 janvier 2025 Date limite: 1er mai 2025
La stabilité géopolitique et le développement économique au centre des entretiens de la présidente de la Confédération à Davos
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter, s’est entretenue en bilatérale avec des chefs d’État et de gouvernement en marge de la rencontre annuelle du WEF 2025. Les échanges ont porté sur la recherche de la stabilité géopolitique et du développement économique.
Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle Par le présent avant-projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national propose une adaptation légale permettant d’obliger la SSR à passer des contrats avec les acteurs de la branche audiovisuelle privée. Date d’ouverture: 17 janvier 2025 Date limite: 24 avril 2025
La présidente de la Confédération rencontre son homologue autrichien
Karin Keller-Sutter s’est rendue en Autriche pour son premier voyage à l’étranger en tant que présidente de la Confédération. Elle a rencontré son homologue autrichien Alexander Van der Bellen à Vienne le vendredi 17 janvier. Les principaux sujets abordés au cours des discussions ont été les relations bilatérales entre les deux pays, la politique européenne et les questions géopolitiques actuelles.
Pas de votation populaire fédérale le 18 mai 2025
Le Conseil fédéral a décidé de ne pas fixer de scrutin fédéral le 18 mai 2025.
Écosystème de données suisse : le point de contact est opérationnel
Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a été informé que le point de contact pour l’écosystème de données suisse est désormais opérationnel. Ce point de contact aide les autorités, les entreprises et les organisations à mettre en place des espaces de données fiables. Par son travail de fond, il contribue à une meilleure exploitation du potentiel que recèlent les données en Suisse, créant ainsi une valeur ajoutée pour la société, l’économie et la recherche.
L’initiative populaire «Oui à un avenir sans expérimentation animale» a abouti
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Nouvelle stratégie de gestion numérique des affaires de l’administration fédérale
La Confédération suit une nouvelle stratégie pour la gestion numérique des affaires de l’administration fédérale (stratégie GEVER). Cette stratégie, qui est prévue sur le long terme, s’inscrit dans la stratégie numérique de l’administration fédérale. Après consultation des départements, le chancelier de la Confédération a approuvé, le 8 janvier 2025, la stratégie GEVER.
Photo officielle du Conseil fédéral 2025 avec des personnes venant de toute la Suisse
Plus de 1000 personnes figurent sur la photo officielle du Conseil fédéral 2025. Sur mandat de Karin Keller-Sutter, qui sera la présidente de la Confédération en 2025, le photographe Arthur Gamsa a assemblé les portraits en une mosaïque, puis y a ajouté celles des conseillers fédéraux et du chancelier de la Confédération.
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter ouvre un compte sur le réseau social X pour l’année présidentielle
Pendant son année présidentielle, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter sera présente sur le réseau social X avec son propre compte. Elle souhaite utiliser cette plateforme pour communiquer directement avec la population en lien avec les principaux événements de son année présidentielle.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au blackout)» L’interdiction d’octroyer une autorisation générale pour les centrales nucléaires prévue par la loi sur l’énergie nucléaire du 21 mars 2003 doit être levée. Date d’ouverture: 20 décembre 2024 Date limite: 3 avril 2025
La Suisse et l’Union européenne saluent le résultat des négociations
La présidente de la Confédération Viola Amherd et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen se sont rencontrées à Berne le vendredi 20 décembre 2024 à l’occasion de la fin des négociations matérielles entre la Suisse et l’UE. Elles ont salué le résultat de ces travaux et ont discuté de l’actualité européenne et mondiale.
Le Conseil fédéral améliore l’organisation de crise de l’administration fédérale
Le Conseil fédéral améliore l’organisation de crise de l’administration fédérale : lors de sa séance du 20 décembre 2024, il a approuvé l’ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF), qui entrera en vigueur le 1er février 2025. Le but de cette ordonnance est de créer les conditions nécessaires à une intervention rapide et systématique des états-majors de crise supradépartementaux et, par conséquent, de mieux préparer l’administration fédérale aux situations de crise.
Stratégie de politique de sécurité 2025 : le Conseil fédéral fixe les valeurs de référence
Réduire les vulnérabilités, renforcer la sécurité et les capacités de défense de la Suisse, sauvegarder la souveraineté et augmenter la marge de manœuvre : tels sont les objectifs de la politique de sécurité fixés par le Conseil fédéral lors de sa séance du 20 décembre 2024. La stratégie de politique de sécurité permet d’approfondir les pistes et les moyens visant à mettre ces objectifs en œuvre, en tenant compte surtout de la menace de conflits hybrides et, tout spécialement, de la capacité de coopération.
L’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical» a abouti
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Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
20.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse Avec cet avant-projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national met en œuvre une initiative parlementaire visant à compléter le catalogue des infractions du code pénal par une disposition pénale spécifique qui réprime la torture. Le but du projet est d’une part de renforcer la législation existante et de lancer un signal contre de tels crimes, d’autre part de donner une plus large assise à la Suisse pour accorder l’entraide judiciaire en matière pénale à d’autres États. Date d’ouverture: 18 décembre 2024 Date limite: 2 avril 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (LISN) L’avant-projet revêt la forme d’une loi spéciale interdisant de montrer, d’arborer, d’utiliser et de diffuser publiquement des symboles nazis. Il s’agit de la première étape de la réalisation de la motion 23.4318 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) «Interdiction de l’utilisation publique de symboles racistes, faisant l’apologie de la violence et extrémistes, comme les symboles nazis». Date d’ouverture: 13 décembre 2024 Date limite: 31 mars 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays L’ordonnance régissant l’offre vise à assurer l’approvisionnement du pays en énergie électrique lors d’une pénurie grave. L’objectif d’une gestion centralisée est d’utiliser de manière optimale les capacités de production et de stockage d’énergie électrique encore disponibles en Suisse. Il s’agit également de garantir que les services système nécessaires à la stabilité du système puissent être activés par la Société nationale du réseau de transport (Swissgrid). Swissgrid assure la gestion centralisée des capacités de production ainsi que l’importation et l’exportation d’énergie électrique. Date d’ouverture: 13 décembre 2024 Date limite: 28 mars 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE Sur prescription médicale, certains moyens et appareils de la LiMA doivent pouvoir être acquis dans l’EEE à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Pour ce faire, la LAMal doit être modifiée en conséquence. Date d’ouverture: 13 décembre 2024 Date limite: 31 mars 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données) La modification a pour but de créer la base légale pour la mise en œuvre du projet SpiGes («Spitalstationäre Gesundheitsversorgung»). Dans ce cadre, les fournisseurs de prestations doivent transmettre vers une plateforme hébergée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) les données nécessaires dans le domaine hospitalier stationnaire à l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et la loi sur la statistique fédérale (LSF), selon le principe de la collecte unique des données. Les bases légales adaptées doivent permettre une intégration ultérieure des données ambulatoires à des fins de traitement dans la solution exploitée par l’OFS. Date d’ouverture: 13 décembre 2024 Date limite: 31 mars 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM) L’ORPM en vigueur doit être adaptée à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LA-Mal, RS 832.10) en raison de la modification du 29.09.2023. L’ordonnance règle notamment le calcul de la contribution fédérale à la réduction des primes ainsi que les contributions cantonales minimales à la réduction des primes. En particulier, suite à la modification de la LAMal, il faut préciser comment sont déterminés les coûts bruts cantonaux, les 40 % d’assurés aux revenus les plus faibles et les primes effectivement payées pour toutes les formes d’assurance (prime moyenne). Date d’ouverture: 13 décembre 2024 Date limite: 31 mars 2025
Le Conseil fédéral adopte la stratégie Suisse numérique 2025
Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté la version 2025 de la stratégie Suisse numérique et a fixé de nouveaux thèmes prioritaires en fonction des besoins d’action du moment.
La votation sur le financement additionnel de l’AVS et l’AVS 21 reste valable
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours contre la votation du 25 septembre 2022 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA et sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21). Le Conseil fédéral en prend acte. Il attend la motivation écrite et détaillée du jugement et en tirera les conclusions qui s’imposent.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral des finances
Révision Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle précise les exigences du code des obligations concernant les rapports sur la durabilité, qui découlent du contre-projet à l’initiative multinationales responsables. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFF (SFI), en collaboration avec le DETEC (OFEV, OFEN) et le DFJP (OFJ), de réexaminer l’ordonnance jusqu’à trois ans après son entrée en vigueur, notamment au regard des développements internationaux. En outre, le 24 janvier 2024, il a chargé le DFF, en collaboration avec le DETEC (OFEV), de lui présenter d’ici fin 2024 une révision de l’ordonnance, afin d’y inclure des exigences minimales pour les plans de transition des établissements financiers. Par le biais de cette révision, la référence aux normes internationales dans l’ordonnance doit être adaptée en tenant compte du principe de proportionnalité: d’une part aux European Sustainability Reporting Standards (ESRS), d’autre part à la norme de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) avec des exigences supplémentaires. Les entreprises qui doivent appliquer l’ESRS en raison de son effet extraterritorial obtiennent ainsi la sécurité juridique qu’elles remplissent également les exigences suisses. Les autres entreprises peuvent utiliser la norme ISSB, plus pragma-tique, comme alternative. En outre, la cohérence de la terminologie avec celle de l’ordonnance sur la protection du climat (consultation en cours jusqu’au 1er mai 2024) doit être assurée et des exigences minimales concernant les plans de transition des entreprises financières doivent être complétées. En outre, les rapports doivent être publiés sous une forme lisible par machine et leur publication directe dans le cadre d’une plateforme internationale doit être prévue. Date d’ouverture: 6 décembre 2024 Date limite: 21 mars 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025 Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance sur la protection des bas-marais d’importance nationale (ordonnance sur les bas-marais; RS 451.33), l’ordonnance sur la protection des haut-marais et des marais de transition d’importance nationale (ordonnance sur les haut-marais; RS 451.32), l’ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (ordonnance sur les prairies sèches, OPPS; RS 451.37), l’ordonnance sur la protection des sites de reproduction de batraciens d’importance nationale (ordonnance sur les batraciens, OBat; RS 451.34) et l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1). Date d’ouverture: 6 décembre 2024 Date limite: 20 mars 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques) Le projet mis en consultation porte sur des modifications de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques et a pour but d’accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques. Le Conseil fédéral veut, par les mesures prévues, simplifier et accélérer les procédures de planification et d’approbation. Date d’ouverture: 6 décembre 2024 Date limite: 24 mars 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF) La révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral («petite révision de la LTF») concerne l’organisation judiciaire fédérale. L’avant-projet reprend les éléments de la réforme avortée de 2018 qui, du point de vue actuel, semblent toujours pertinents et susceptibles de réunir une majorité politique. Ils consistent principalement en des précisions, une uniformisation du droit et une codification de la jurisprudence. Sur le plan matériel, des adaptations secondaires de l’organisation judiciaire sont prévues, ainsi qu’une adaptation de certains aspects spécifiques de la procédure devant le Tribunal fédéral. Il s’agit par exemple de la réglementation explicite du délai de prescription de la créance compensatrice en matière d’assistance judiciaire gratuite, de nouvelles exceptions à la suspension des délais ou de l’extension aux demandes de la procédure à juge unique. Date d’ouverture: 6 décembre 2024 Date limite: 21 mars 2025
https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html#WBF
Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales l’assistance Live-In (Art. 17a - 17e OLT 2) Le Tribunal fédéral a décidé que les personnes louées à un ménage privé pour s’occuper d’une personne sont soumises à la loi sur le travail. Des dispositions spéciales dans l’OLT 2 ont été négociées avec les partenaires sociaux concernés. Date d’ouverture: 28 novembre 2024 Date limite: 17 mars 2025
Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
Initiative parlementaire. La pauvreté n’est pas un crime La commission propose de préciser la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de sorte que les étrangères et les étrangers qui, malgré eux, dépendent de l’aide sociale n’aient pas à craindre de perdre leur permis de séjour ou d’établissement. La jurisprudence du Tribunal fédéral est ainsi codifiée. Date d’ouverture: 21 novembre 2024 Date limite: 14 mars 2025
Essais pratiques de récolte électronique de signatures : le Conseil fédéral fait préparer les bases nécessaires
Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte du rapport « Récolte électronique des signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral », qui présente les chances et les risques de la collecte électronique de signatures sur les plans organisationnel, technique, juridique et institutionnel. Se fondant sur les résultats du rapport, le Conseil fédéral a décidé de commander un projet préliminaire visant à préparer des essais pratiques limités de récolte électronique de signatures.
Entretiens de Watteville du 15 novembre 2024
Les quatrièmes et derniers entretiens de Watteville de l’année ont eu lieu le vendredi 15 novembre 2024. Ils ont réuni une délégation du Conseil fédéral, emmenée par la présidente de la Confédération Viola Amherd, et les responsables des partis gouvernementaux. Les conseillers fédéraux Albert Rösti et Beat Jans ont pris part aux échanges, tout comme le chancelier de la Confédération Viktor Rossi. Les discussions ont porté sur la situation en matière de sécurité et sur la garantie de l’approvisionnement énergétique à long terme.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage Dans le cadre de la révision en cours de la LACI, le système d’indemnisation des caisses de chômage doit être rendu plus transparent et les adaptations correspondantes doivent être effectuées au niveau de l’ordonnance. Des adaptations seront apportées à l’ordonnance sur l’assurance-chômage, à l’ordonnance sur le système d’information et à l’ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage. Date d’ouverture: 13 novembre 2024 Date limite: 3 mars 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Amendements au Règlement sanitaire international (2005) Le RSI (2005) régit la coopération internationale visant à atténuer les événements présentant une menace pour la santé publique. Le but principal du RSI est de prévenir la propagation internationale des maladies infectieuses en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux. Le 1er juin 2024, l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) a adopté par consensus des amendements au RSI (2005). Les conséquences pour la Suisse de ces amendements sont analysées dans le présent rapport explicatif. Date d’ouverture: 13 novembre 2024 Date limite: 27 février 2025
Entretiens de Watteville du 15 novembre 2024
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Comité consultatif Suisse numérique: la cybersécurité, fondement de la transition numérique
Le 8 novembre 2024, le comité consultatif Suisse numérique a organisé une séance pour discuter de la cyberstratégie nationale. Sous la direction de la présidente de la Confédération Viola Amherd et avec la participation du chancelier de la Confédération Viktor Rossi, des représentantes et des représentants des cantons, de la société civile et des milieux économiques et scientifiques ont dressé un état des lieux des mesures de cybersécurité avec les défis à relever et les chances à saisir.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Ordonnance sur le système de santé militaire (OSSMil) La nouvelle ordonnance règle les détails concernant le système de santé militaire de manière uniforme pour toute la Suisse et comble les lacunes qui existaient jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne l’activité professionnelle du personnel médical militaire. Elle équivaut aux actes normatifs cantonaux sur la santé, les hôpitaux et les produits thérapeutiques applicables au domaine civil. Date d’ouverture: 30 octobre 2024 Date limite: 13 février 2025
Coup d’envoi de la table ronde « Intégrité des récoltes de signatures »
La table ronde « Intégrité des récoltes de signatures » a été officiellement lancée le 30 octobre 2024. Cette initiative du chancelier de la Confédération Viktor Rossi vise à répondre au problème des falsifications présumées de signatures et aux pratiques de récolte douteuses dans le contexte des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral. La table ronde doit définir des normes de qualité pour les récoltes de signatures, normes qui seront consignées dans un code de conduite.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs Pour des raisons formelles, l’art. 95a OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du «Règlement relatif aux événements majeurs» de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé. Dans le cadre de l’adoption de cette précision de l’ordonnance, l’article 26 du règlement doit également être approuvé. Date d’ouverture: 30 octobre 2024 Date limite: 18 février 2025
Le portail ch.ch fête ses 20 ans : un modèle de réussite au service de la population
Depuis son lancement en octobre 2004, le portail des autorités suisses ch.ch est devenu une source d’information très consultée. Cette plateforme, disponible en cinq langues, comptabilise quelque 20 millions de visites par an. Elle a établi une communication institutionnelle proche du citoyen et continuera à la développer dans le cadre de la transformation numérique.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection) L’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi) sera adaptée en ce qui concerne les ouvrages de protection. Date d’ouverture: 23 octobre 2024 Date limite: 7 février 2025
Le PFPDT clôt la procédure concernant la plateforme d’enchères Ricardo et émet des recommandations
Le 11 avril 2024, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a clos son examen concernant la plateforme d’enchères Ricardo. Dans son rapport final, il a recommandé à Ricardo SA et à TX Group SA de faire en sorte que la transmission de données et le tracking multiplateforme à des fins de publicité ciblée soient transparents et qu'ils soient justifiés par l'obtention de consentements valables.
«L’initiative pour l’inclusion » a abouti
L'initiative populaire fédérale «Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» a abouti.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Modification de la loi sur le libre passage: protéger l’avoir de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance 1e Mise en œuvre de la motion 21.4142: lorsqu’un assuré passe d’un employeur proposant un plan de prévoyance avec choix de la stratégie de placement (dit plan 1e) à un employeur n’offrant pas cette possibilité, il peut transférer la prestation de sortie du plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant deux ans au maximum, afin de pouvoir compenser d’éventuelles pertes en investissant dans des stratégies de placement similaires. La mise en œuvre de la motion requiert en outre d’améliorer l’échange d’informations entre les institutions concernées afin de garantir que l’avoir de prévoyance soit transféré à l’institution de prévoyance du nouvel employeur à l’expiration du délai prévu. Date d’ouverture: 16 octobre 2024 Date limite: 30 janvier 2025
Passage à Microsoft 365 : début du déploiement dans l’ensemble de l’administration fédérale
Au terme de la phase pilote menée dans deux offices, Microsoft 365 va maintenant être déployé progressivement dans l’ensemble de l’administration fédérale. Le déploiement devrait durer jusqu’à fin 2025. Dans cette nouvelle version d’Office dématérialisée, les courriels et les données sensibles ne seront toutefois pas enregistrés dans le nuage, mais dans l’environnement propre de la Confédération (on premise).
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes Le projet de révision met en œuvre les motions 22.3234 Carobbio Guscetti, 22.3333 Funiciello et 22.3334 de Quattro. Il vise à garantir aux victimes de violence (notamment domestique ou sexuelle) un accès à des prestations spécialisées et de qualité sur le plan médical et médico-légal. Celles-ci auront notamment le droit de demander gratuitement l’établissement d’une documentation médico-légale indépendamment de l’ouverture d’une procédure pénale. L’assistance médico-légale devient ainsi une prestation d’aide aux victimes au sens de la LAVI. Les cantons seront chargés de veiller à ce que les victimes aient accès à un service spécialisé. Date d’ouverture: 9 octobre 2024 Date limite: 24 janvier 2025
Objet de la votation populaire du 9 février 2025
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre l’initiative populaire « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) » à la votation populaire du 9 février 2025.
La Chancellerie fédérale publie des outils d’aide à la publication de logiciels à code source ouvert
Les autorités fédérales doivent publier le code source des logiciels qu’elles développent ou font développer pour l’exécution de leurs tâches. C’est ce que prévoit l’art. 9 de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), dont l’application incombe aux différents offices. La Chancellerie fédérale a élaboré des outils d’aide à leur intention.
Transformation numérique et informatique : de nouveaux projets clés ont été décidés
Le programme DigiAgriFoodCH fait désormais partie des projets clés de l’administration fédérale. Deux projets clés seront en outre adaptés au sein du Groupement Défense. C’est ce qu’a décidé le chancelier de la Confédération le 24 septembre 2024 après avoir consulté la Conférence des secrétaires généraux (CSG).
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E "Découplage du droit foncier rural de la PA22+") Pour mettre en œuvre la motion 22.4253 CER-E, le projet mis en consultation propose 10 mesures visant à renforcer le principe de l’exploitation personnelle, la position des conjoints et l’esprit d’entreprise dans l’agriculture. Date d’ouverture: 27 septembre 2024 Date limite: 10 janvier 2025
Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
17.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins Ce projet prévoit d’augmenter de 50 francs le montant maximal annuel de la quote-part à la charge de la personne assurée qui se rend dans un service d’urgence hospitalier sans demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine ou d’un pharmacien. Cette réglementation ne concernerait pas les femmes enceintes et les enfants. Elle s’appliquerait uniquement aux personnes assujetties à l’assurance obligatoire des soins (AOS). La décision d’introduire une telle réglementation est laissée aux cantons. Date d’ouverture: 27 septembre 2024 Date limite: 10 janvier 2025
Garantie de la qualité des données et des prévisions utilisées au cours du processus législatif. Examen par le Contrôle fédéral des finances
Le Contrôle fédéral des finances procédera à un examen des prescriptions visant à garantir la qualité des données et des prévisions qui sont utilisées au cours du processus législatif, conformément à la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 27 septembre 2024. Cet examen contribuera à ce que le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple disposent des meilleures bases possibles pour prendre leurs décisions.
La Confédération ferme son instance Mastodon
Depuis septembre 2023, la Chancellerie fédérale exploite une instance Mastodon pour l’administration fédérale. Le projet pilote, limité à un an, s’achève aujourd’hui, les conditions pour y donner suite n’étant pas réunies.
Récoltes abusives de signatures. La Chancellerie fédérale a déposé une plainte pénale
La Chancellerie fédérale a déposé en ce jour une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération pour soupçon de fraude électorale. La plainte est dirigée contre inconnu. Les moyens de preuve joints à la plainte indiquent que des signatures que les autorités ont déclarées non valables pourraient avoir été falsifiées.
«L’initiative sur l’alimentation» a abouti
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Ouverture d’une consultation: Département fédéral des finances
Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d’autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères Le projet de loi présente des propositions de modification dans le domaine des marchés financiers en ce qui concerne la procédure d’assistance administrative de la FINMA, la coopération internationale dans le cadre des procédures de reconnaissance et d’examen par des autorités étrangères, la transmission transfrontalière d’informations par les assujettis, les audits transfrontaliers ainsi que la notification transfrontalière de documents en matière administrative. Outre la modification des dispositions de la LFINMA, il est proposé d’adapter en conséquence les dispositions sur la coopération internationale de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la Loi sur la Banque nationale (LBN). Date d’ouverture: 20 septembre 2024 Date limite: 3 janvier 2025
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Modification de la loi sur le logement (LOG) Une modification de la LOG doit permettre de créer des bases juridiques claires pour les logements indirectement subventionnés par la Confédération, notamment en ce qui concerne la fixation des loyers sur la base des coûts et leur con-trôle par l’Etat. Date d’ouverture: 20 septembre 2024 Date limite: 20 décembre 2024
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC) La révision a pour objet une mise à jour du droit de la propriété par étages (art. 712a ss CC). Elle porte en particulier sur de nouvelles règles relatives aux droits d’usage particulier sur les parties communes. Elle prévoit également l’adaptation des règles traitant de la constitution de la propriété par étages avant la construction du bâtiment, du fonds de rénovation, de l’hypothèque légale, ainsi que des règles générales sur la communauté des propriétaires d’étages. La révision donne suite à la motion 19.3410 CARONI «55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose». Date d’ouverture: 20 septembre 2024 Date limite: 20 décembre 2024
Le Conseil fédéral nomme Andrea Arcidiacono vice-chancelier et porte-parole du Conseil fédéral
Berne, le 20 septembre 2024 – Donnant suite à la proposition du chancelier de la Confédération, le Conseil fédéral a nommé Andrea Arcidiacono vice-chancelier et porte-parole du Conseil fédéral, lors de sa séance du 20 septembre 2024.
Annonce de publication
Avis du Conseil féderal concernant l’initiative parlementaire « Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs ».
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), la révision de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) et la révision de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). Date d’ouverture: 18 septembre 2024 Date limite: 20 décembre 2024
Le Conseil fédéral présente ses objectifs pour l’année 2025
La présidente de la Confédération, Madame Viola Amherd, a présenté aujourd’hui au Conseil des États les objectifs du Conseil fédéral pour l’année 2025. Ces objectifs sont coordonnés avec les quatre lignes directrices fixées dans le programme de la législature 2023 à 2027.
Récoltes abusives de signatures : le contrôle a posteriori des signatures et la suspension du traitement des initiatives pendantes ne sont pas prévus
Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a été une nouvelle fois informé par la Chancellerie fédérale des pratiques déloyales en relation avec la récolte de signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum. Il a pris acte du fait qu’aucun indice probant ne permet pour l’heure de supposer que l’aboutissement d’initiatives populaires ou de demandes de référendum aurait été constaté à tort. En conséquence et sur la base de considérations juridiques et politiques, le Conseil fédéral soutient la position de la Chancellerie fédérale, selon laquelle il convient de ne pas suspendre le traitement des initiatives pendantes et de ne pas contrôler a posteriori les signatures à l’appui des initiatives qui ont abouti. Ces deux mesures seraient problématiques sous l’angle juridique et entraîneraient une insécurité politique.
Comité consultatif Suisse numérique: échange sur la réglementation de l'intelligence artificielle
Lors de la réunion du comité consultatif Suisse numérique le 11 septembre 2024, les participants et participants ont discuté des approches possibles concernant la réglementation de l'intelligence artificielle (IA). Ils se sont accordés sur le fait qu'il faut profiter des chances offertes par l'IA tout en minimisant les risques qu'elle représente pour la société. Le conseiller fédéral Albert Rösti a conduit cette réunion, à laquelle participait aussi le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi.
La Chancellerie fédérale informe les comités au sujet des récoltes de signatures abusives
Certaines organisations qui récoltent les signatures contre rémunération semblent l’avoir fait sans mandat, afin de pousser les comités d’initiative à les acheter. Cette manière d’agir compromet les droits des électeurs et l’intégrité de la procédure de récolte des signatures. La Chancellerie fédérale a informé les comités d’initiative et les comités référendaires qui récoltent actuellement des signatures. Le chancelier de la Confédération Viktor Rossi a pris d’autres mesures afin d’empêcher les abus dans le domaine des droits politiques.
Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télétravail) Ce projet vise à créer des conditions générales plus souples pour le télétravail et, partant, à prendre en compte l’évolution du monde du travail. Il convient, en particulier, d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux travailleuses et aux travailleurs dans l’aménagement de leurs horaires de travail. Date d’ouverture: 10 septembre 2024 Date limite: 10 décembre 2024
Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
Une protection des plantes moderne, c’est possible En modifiant la loi sur l’agriculture, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national souhaite accélérer l’homologation des produits phytosanitaires en Suisse. Une procédure d’homologation simplifiée doit être instaurée en Suisse pour les produits phytosanitaires qui sont autorisés dans un État membre de l’UE limitrophe de la Suisse, aux Pays-Bas ou en Belgique. Les autorités suisses ne doivent évaluer les risques que présentent les produits phytosanitaires pour les êtres humains, les animaux et l’environnement que dans les domaines faisant l’objet d’une protection particulière en Suisse. Date d’ouverture: 9 septembre 2024 Date limite: 9 décembre 2024
Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles Le présent projet vise à étendre les cautionnements solidaires utilisés dans le transport régional des voyageurs (TRV) au chargement des automobiles. Cela permet de réduire la charge d’intérêt pour les exploitants du chargement des automobiles et donc pour la Confédération en tant que commanditaire. Date d’ouverture: 9 septembre 2024 Date limite: 9 décembre 2024
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) La nouvelle réglementation vise à pérenniser le projet pilote PiBS en l’inscrivant dans la LEHE. En effet, la base juridique sur laquelle repose actuellement le PiBS ne sera plus valable à partir du 1er janvier 2026. Date d’ouverture: 4 septembre 2024 Date limite: 4 décembre 2024
Entretiens de Watteville du 30 août 2024
Les entretiens de Watteville du vendredi 30 août 2024 ont réuni une délégation du Conseil fédéral, placée sous la direction de la présidente de la Confédération Viola Amherd, et les dirigeants des partis gouvernementaux. Les conseillers fédéraux Guy Parmelin et Ignazio Cassis et le chancelier de la Confédération Viktor Rossi ont également participé aux échanges. Ceux-ci ont principalement porté sur les conséquences des élections européennes, sur les priorités concernant la Suisse de la nouvelle législature européenne et sur la politique du logement.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Modification de la loi sur l’aviation La modification de la loi sur l’aviation (LA) traduit la mise en œuvre des motions suivantes: compétences pénales de la Confédération (Candinas 18.3700), âge limite des pilotes d’hélicoptères (CTT-N 21.3020 et Ettlin 21.3095) et exemption de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics pour l’attribution de concessions aux aéroports (CTT-N 21.3458). L’objet porte également sur d’autres thèmes dont les adaptations dans la LA répondent à un réel besoin, principalement pour des motifs liés à la surveillance, à savoir: l’activité de surveillance de l’OFAC, la culture juste (Just Culture), la vérification des antécédents, l’exploitation des aéroports, le service de la navigation aérienne, les procédures liées aux infrastructures aéronautiques et la sanction des infractions aux droits des passagers. Date d’ouverture: 28 août 2024 Date limite: 30 novembre 2024
Ouverture d’une consultation: Département fédéral des finances
Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail) Depuis le 1er janvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé contient des dispositions dérogatoires temporaires portant sur les intérêts issus d’instruments too big to fail. Ces dispositions doivent être prorogées jusqu’au 31 décembre 2031 au plus tard, afin d’éviter toute lacune entre le 1er janvier 2027 et l’entrée en vigueur du train de mesures légales visant à assurer la stabilité des banques. Date d’ouverture: 21 août 2024 Date limite: 21 novembre 2024
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité L’ordonnance a pour but de réglementer, à titre de mesure d’intervention fondée sur la loi sur l’approvisionnement du pays, l’exploitation des centrales de réserve faisant partie de la réserve complémentaire prévue par l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH). Contrairement à ce que prévoit l’OIRH; l’énergie supplémentaire produite devra pouvoir alimenter le marché de l’électricité. Date d’ouverture: 21 août 2024 Date limite: 21 novembre 2024
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» Le contre-projet à l’initiative populaire comporte une interdiction d’importer et de commercialiser des fourrures et des produits de la pelleterie provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements. Les principes directeurs fixés par l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être animal servent à définir ce que sont les «mauvais traitements». Le contre-projet prévoit aussi des mesures administratives permettant de saisir et de confisquer les fourrures et les produits de la pelleterie commercialisés de façon illicite. Date d’ouverture: 21 août 2024 Date limite: 22 novembre 2024
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Nouveau régime d’admission des véhicules – Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière Le projet de révision en question a pour but de moderniser et numériser l’admission des véhicules en Suisse ainsi que de garantir la compatibilité avec le régime européen en la matière (alignement sur le règlement [UE] 2018/858). Il vise également à satisfaire les exigences des motions Darbelley 13.3818 «Pour une admission simplifiée des véhicules à moteur et plus de sécurité routière» et Reimann 16.3846 «Réception par type des véhicules routiers. Réduire la bureaucratie en abolissant le timbre de contrôle». Date d’ouverture: 14 août 2024 Date limite: 14 novembre 2024
Ouverture d’une consultation: Département fédéral des finances
Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l’introduction de l’échange automatique international de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026 Le Parlement doit approuver les États partenaires pertinents avec lesquels la Suisse doit introduire l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs selon la norme internationale à partir de 2026 et échanger des données pour la première fois en 2027. Date d’ouverture: 14 août 2024 Date limite: 15 novembre 2024
Ouverture d’une consultation: Département fédéral des finances
Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour leurs dépenses liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds L’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds doit être entièrement révisée. Avec l’introduction de la RPLP III, les services cantonaux des automobiles seront à l’avenir déchargés de tâches liées à l’exécution de la RPLP. L’indemnité des cantons doit donc être adaptée. Date d’ouverture: 14 août 2024 Date limite: 15 novembre 2024
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin) Dans le cadre du pacte de l’Union européenne (UE) sur la migration et l’asile, l’UE a adopté les actes juridiques suivants, contraignants pour la Suisse: le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le règlement visant à faire face aux situations de crise, le règlement Eurodac, le règlement instituant une procédure de retour à la frontière et le règlement sur le filtrage. Les trois premiers règlements contiennent des dispositions qui constituent des développements de l’acquis de Dublin (Eurodac); quant au règlement instituant une procédure de retour à la frontière et au règlement sur filtrage, ils constituent des développements de l’acquis de Schengen. Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile est un ensemble de règles visant à créer un système d’asile et de gestion des migrations plus juste, plus efficace et plus résistant aux crises pour l’UE et l’espace Schengen/Dublin. Cette réforme vise, d’une part, à réduire la migration irrégulière vers et au sein de l’Europe et, d’autre part, à soulager les États membres de l’UE situés aux frontières extérieures de Dublin soumis à une pression migratoire particulière et à permettre des dérogations pour les États membres confrontés à une situation de crise, conformément au principe de la responsabilité commune et de la solidarité. Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile mise sur des procédures rapides aux frontières extérieures Schengen, un développement du système Dublin, un enregistrement étendu des données dans le système Eurodac et un mécanisme de solidarité obligatoire entre les États membres de l’UE. Date d’ouverture: 14 août 2024 Date limite: 14 novembre 2024
Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniques Avec ce projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) propose des mesures applicables rapidement pour soutenir les médias. Elle entend ainsi créer des conditions attrayantes pour une offre de médias diversifiée et de même valeur dans toutes les régions. Date d’ouverture: 8 juillet 2024 Date limite: 28 octobre 2024
Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite augmenter la sécurité du droit et améliorer la couverture sociale pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour de nouveaux modèles d’affaires. Date d’ouverture: 5 juillet 2024 Date limite: 1er novembre 2024