Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Berne, 20.9.2024 - Modification de la loi sur le logement (LOG) Une modification de la LOG doit permettre de créer des bases juridiques claires pour les logements indirectement subventionnés par la Confédération, notamment en ce qui concerne la fixation des loyers sur la base des coûts et leur con-trôle par l’Etat. Date d’ouverture: 20 septembre 2024 Date limite: 20 décembre 2024