Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Berne, 4.2.2025 - Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits Les ordonnances prescrivent que les personnes qui utilisent certaines substances ou préparations à titre professionnel ou commercial doivent passer un examen ou prouver leurs connaissances. La révision totale prévue doit notamment permettre de redéfinir les tâches des organes compétents et d’introduire une obligation stricte de formation continue pour les titulaires d’un permis. • Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques; OPer-D, RS 814.812.31; • Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des pesticides en général; OPer-P, RS 814.812.32; • Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants; OPer-Fu RS 814.812.33. Date d’ouverture: 4 février 2025 Date limite: 12 mai 2025