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Publié le 28 novembre 2024

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Berne, 28.11.2024 - Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales l’assistance Live-In (Art. 17a - 17e OLT 2) Le Tribunal fédéral a décidé que les personnes louées à un ménage privé pour s’occuper d’une personne sont soumises à la loi sur le travail. Des dispositions spéciales dans l’OLT 2 ont été négociées avec les partenaires sociaux concernés. Date d’ouverture: 28 novembre 2024 Date limite: 17 mars 2025