Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
Berne, 5.7.2024 - 18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite augmenter la sécurité du droit et améliorer la couverture sociale pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour de nouveaux modèles d’affaires. Date d’ouverture: 5 juillet 2024 Date limite: 1er novembre 2024