Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Berne, 13.12.2024 - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE Sur prescription médicale, certains moyens et appareils de la LiMA doivent pouvoir être acquis dans l’EEE à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Pour ce faire, la LAMal doit être modifiée en conséquence. Date d’ouverture: 13 décembre 2024 Date limite: 31 mars 2025