Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
Berne, 17.1.2025 - Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle Par le présent avant-projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national propose une adaptation légale permettant d’obliger la SSR à passer des contrats avec les acteurs de la branche audiovisuelle privée. Date d’ouverture: 17 janvier 2025 Date limite: 24 avril 2025