Une nouvelle ordonnance sur la numérisation pour la Confédération
Berne, 2.4.2025 - Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé de fusionner deux ordonnances dans le domaine de l’informatique. L’ordonnance sur l’utilisation des moyens électroniques dans l’exécution des tâches des autorités (OMETA) et l’ordonnance sur la coordination de la transformation numérique et l’informatique (OTNI) sont réunies dans la nouvelle ordonnance sur la numérisation (ONum).