Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
Berne, 30.1.2025 - 21.498 n Iv.pa. Roduit. Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al Par l’intermédiaire de cet avant-projet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite optimiser la procédure de conciliation encadrant les expertises médicales monodisciplinaires de l’assurance-invalidité. Date d’ouverture: 30 janvier 2025 Date limite: 8 mai 2025